Logement sur plan : peut-on émettre des réserves sur les parties communes ?
Le jour de la livraison de son logement neuf, l’acheteur se concentre généralement sur les parties privatives. Il est pourtant indispensable de bien inspecter les parties communes. Mais que faire en présence de malfaçons dans le hall de l’immeuble, l’escalier ou le garage ?
Livraison d’un logement neuf : bien inspecter les parties communes
Lorsqu’on achète un logement neuf en VEFA, c’est-à-dire sur plan, le jour de la livraison est une étape essentielle. Si l’acheteur a généralement tendance à se concentrer sur l’inspection des parties privatives, les parties communes ne doivent pas être négligées. Il est conseillé d’arriver en avance, pour commencer à inspecter les parties communes avant le début de la visite. Il est important de vérifier que tous les éléments (boîtes aux lettres, interphone, escaliers, portes de garage, etc.) sont bien conformes au contrat de vente. Précisons que ce n’est pas à l’acheteur d’émettre des réserves sur les parties communes en cas d’anomalies. En effet, la signature de l’acte de livraison des parties communes est le rôle du syndicat de copropriété provisoire, élu par la première assemblée générale des copropriétaires.
Participer au procès-verbal de réception des parties communes
Si la signature de l’acte de livraison des parties communes est le rôle du syndicat de copropriété provisoire, l’acheteur doit participer au PV (procès-verbal) de réception pour vérifier que toutes les réserves y sont bien notées. En outre, pour éviter les oublis, il est indispensable que l’assistance technique d’un maitre d’œuvre ou d’un bureau d’études spécialisé dans la livraison des parties communes, soit votée au cours de la première assemblée générale. Ces spécialistes inspecteront minutieusement les parties communes. S’ils détectent des anomalies, le syndic pourra les transmettre au promoteur et exiger qu’ils soient retranscrits sur le procès-verbal de livraison. Cela permettra de prévenir d’éventuels contentieux en faisant jouer la garantie de parfait achèvement.
Parties communes : que se passe-t-il en cas de réserves ?
En cas de réserves sur les parties communes, le syndicat de copropriété a un délai d’un an pour les faire lever. Si rien n’a été fait à l’expiration de ce délai, il convient que le syndic de copropriété mette en demeure le promoteur de lever ces réserves. Sans réponse de la part du promoteur, le syndic de copropriété l’assignera devant la justice en demandant la levée des réserves sous astreinte financière. Pour que le syndic puisse assigner en justice le promoteur, il faut toutefois qu’une résolution l’autorisant à engager une procédure judiciaire soit votée lors de la première assemblée générale. Dans le cas contraire, le rapport du maitre d’œuvre ou du bureau d’études spécialisé dans la livraison des parties communes pourra être utilisé pour appuyer une action en justice.
